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Informations légales

Services en ligne du REFUGE : Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour le 29 août 2014.

Résumé

Cette première section offre un résumé des conditions d'utilisation. Ce résumé vous permet de mieux comprendre les conditions ; veillez toutefois à lire tout le document, car si vous l'acceptez, cela signifie que vous acceptez TOUTES les conditions, pas seulement le résumé.

  • Les services en ligne du REFUGE (les « Services ») constituent une suite de services qui vous sont offerts par l’Association Nationale Le Refuge (l’ASSOCIATION).
  • Les Services sont fournis « tels quels » sans garantie de quelque nature que ce soit. D'importantes limites ont été fixées concernant la responsabilité de l’ASSOCIATION pour tout dommage découlant de l'utilisation des Services.

Conditions d’utilisation

  1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation des services en ligne de l’ASSOCIATION, une suite de services en ligne fournis par LE REFUGE (les « Services »).

  1. Comptes LE REFUGE

Pour pouvoir bénéficier des Services, vous devez créer un Compte LE REFUGE. Lors de la procédure d'inscription, il vous est demandé de définir un mot de passe. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et vous êtes responsable des activités exécutées avec votre compte LE REFUGE. L’ASSOCIATION n'est pas tenu responsable de toutes pertes découlant d'une utilisation non autorisée de votre compte LE REFUGE.

  1. Fonctions

LE REFUGE vous permet d'accéder aux informations stockées dans LE REFUGE sur tous les appareils, y compris vos reçus fiscaux, les mots de passe et préférences. Vous pouvez activer et désactiver votre anonymat dans la section « mon profil/anonymat »*.
* NB : Cette fonction est en cours de développement, elle sera disponible prochainement.

  1. Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité des services en ligne explique en détail les informations que nous recevons lorsque vous utilisez les Services et comment nous les utilisons. Les informations que nous recevons via les Services sont utilisées conformément à la Protection des données personnelles de l'Association.

  1. Vos contenus dans nos services

Vous pouvez « uploader » (envoyer en ligne) des contenus dans le cadre des fonctions des Services. De ce fait, en vertu des présentes, vous nous cédez une licence mondiale non exclusive et libre de redevance, pour l'utilisation de votre contenu dans le cadre de la fourniture des Services. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que votre contenu ne viole les droits d'aucune tierce partie et respecte toutes les directives en matière de contenu indiquées par l'ASSOCIATION.

  1. Droits de propriété de Mozilla

L'ASSOCIATION ne vous cède aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services, qui ne soit expressément déclaré dans les présentes Conditions. Par exemple, ces Conditions ne vous accordent pas le droit d'utiliser les copyrights, noms commerciaux, marques déposées, marques de service, logos, noms de domaine ou toute autre caractéristique distinctive de l'ASSOCIATION. Les Services sont distribués sous licence et soumis aux termes de la version actuelle de la licence de l'Association Nationale Le Refuge.

  1. Durée ; Résiliation

Ces Conditions resteront en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties, vous ou l'ASSOCIATION, les résilie. Vous pouvez les résilier à tout moment pour quelque raison que ce soit en désactivant votre espace "LE REFUGE" et en interrompant l'utilisation des Services.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, si nous croyons raisonnablement, y compris mais sans limitation, que : (i) vous avez violé ces Conditions ; (ii) vous nous exposez à un risque légal potentiel ; ou (iii) la fourniture de nos Services n'est plus commercialement viable à votre égard. Nous ferons tous les efforts possibles - dans la mesure du raisonnable - pour vous notifier notre décision via l'adresse électronique associée à votre espace "LE REFUGE" ou lors de votre prochaine tentative d'accès aux Services.

Dans tous les cas susmentionnés, les présentes Conditions seront résiliées, y compris et sans limitation, votre licence d'utilisation des Services, à l'exception des sections suivantes qui resteront en vigueur : Indemnisation, Clause de non-responsabilité ; Limitation des responsabilités, Divers.

  1. Indemnisation

Vous vous engagez à couvrir et dégager de toute responsabilité l'Association Le Refuge, ses contractants, contributeurs, concédants et partenaires ainsi que leurs président, représentants, employés et agents respectifs (« Parties indemnisées ») pour toutes réclamations ou dépenses, y compris les honoraires d'avocat, découlant de ou liées à l'utilisation des Services (y compris mais sans limitation, pour tout contenu que vous avez uploadé).

  1. Clause de non-responsabilité ; Limitation des responsabilités

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » AVEC TOUS LES DÉFAUTS. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, L'ASSOCIATION ET LES PARTIES INDEMNISÉES SONT EXONÉRÉS PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE DÉFAUTS, COMMERCIABLES, ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET NE CONTREVIENNENT PAS À LA LOI. VOUS SUPPORTEZ TOUS LES RISQUES QUANT AU CHOIX DES SERVICES POUR VOS BESOINS ET CONCERNANT LA QUALITÉ ET LES PERFORMANCES DES SERVICES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LE RISQUE QUE VOTRE CONTENU SOIT SUPPRIMÉ OU CORROMPU OU QUE QUELQU'UN D'AUTRE ACCÈDE À VOTRE COMPTE. CETTE LIMITATION SERA APPLICABLE NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF DE FOND DE TOUT RECOURS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ NE VOUS CONCERNE PAS.

SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LA LOI, L'ASSOCIATION ET LES PARTIES INDEMNISÉES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL, CONSÉQUENTIEL OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CES CONDITIONS OU À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS LIÉS À LA PERTE DE GOODWILL, AUX ARRÊTS DE TRAVAIL, PERTES DE PROFIT, PERTES DE DONNÉES ET PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT DE L'ORDINATEUR, MÊME SI MIS EN GARDE SUR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE (CONTRAT, TORT OU AUTRE) À L'APPUI DE LA RÉCLAMATION. LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DE L'ASSOCIATION LE REFUGE ET DES PARTIES INDEMNISÉES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA PAS 10 € (DIX EUROS). CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS, CONSÉQUENTIELS OU SPÉCIAUX, IL EST POSSIBLE QUE CETTE EXCLUSION OU LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS.

  1. Modifications des présentes Conditions

L'ASSOCIATION peut modifier ces Conditions de temps à autre pour mentionner une nouvelle fonction des Services ou mieux expliquer une disposition. Les nouvelles Conditions seront publiées en ligne. Si les modifications sont importantes, elles seront annoncées via les canaux que l'ASSOCIATION utilise normalement pour ces annonces, les blogs ou les forums. Le fait d'utiliser les Services après la date effective d'entrée en vigueur de ces modifications constitue l'acceptation de ces modifications. Afin de vous faciliter la révision, la date effective sera publiée au haut de cette page.

  1. Divers

Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat convenu entre vous et l'ASSOCIATION en matière d'utilisation des Services et sont régies par les lois de France, à l'exception des conflits avec les dispositions de lois. Si une partie quelconque des présentes conditions est retenue comme étant non valable ou inapplicable, les parties restantes resteront en vigueur et de plein effet. En cas de conflit entre une version traduite des présentes conditions et la version en langue anglaise, c'est la version en langue frnaçaise qui sera valable.

  1. Contactez-nous

Contactez l'Association Nationale Le Refuge à l'adresse suivante :
Association Nationale Le Refuge – Legal Notices
Maison des ensembles
3/5 Rue d'Aligne,
75012 Paris
FRANCE

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24h/24 et 7j/7
06 31 59 69 50